Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Croatie n'assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation à des fins non professionnelles d'une voiture particulière affectée à l'entreprise d'un assujetti, lorsque cette voiture a fait l'objet de la limitation autorisée au titre de l'article 1er de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02018D1994-20241113, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
VersionConsolidée au 13/11/2024 (CELEX 02018D1994-20241113)
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