Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02018D1994-20241113, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
VersionConsolidée au 13/11/2024 (CELEX 02018D1994-20241113)
Référencearticle 4 de la décision d'exécution (UE) 2018/1994EUR-Lex →

La décision est applicable uniquement aux voitures automobiles destinées au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

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