Article en vigueur.
Version consolidée au 13/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02018D1994-20241113, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas:
a) aux véhicules utilisés pour la formation des conducteurs, les essais automobiles, les services de réparation, une activité économique impliquant le transport de personnes et de biens, le transport funéraire ou la location;
b) aux véhicules achetés en vue de leur revente.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.