(10) La mesure particulière devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2019 et être limitée dans le temps au 31 décembre 2021, afin qu'il soit possible de déterminer si la limitation de 50 % reflète bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle.
Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1994)
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