(11) Si la Croatie juge nécessaire de proroger la mesure particulière au-delà de 2021, il convient qu'elle présente une demande de prorogation à la Commission, au plus tard le 31 mars 2021, accompagnée d'un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage appliqué.
Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1994)
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