(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 22 décembre 2016, la Croatie a sollicité l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE qui régissent le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne l'achat et la prise en crédit-bail d'aéronefs, de navires et de voitures particulières, y compris l'achat d'accessoires pour ces biens et les services y afférents. Après plusieurs discussions avec la Commission, la Croatie a introduit une demande modifiée se limitant aux voitures particulières, qui a été enregistrée à la Commission le 17 septembre 2018.
Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1994)
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