(3) La Commission a transmis la demande de la Croatie aux autres États membres par lettre datée du 21 septembre 2018. Par lettre datée du 24 septembre 2018, la Commission a notifié à la Croatie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1994)
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