(4) En Croatie, les assujettis ne peuvent pas déduire la TVA relative aux voitures particulières utilisées en partie à des fins professionnelles. La Croatie a l'intention de modifier sa législation et d'autoriser la déduction de la TVA en amont relative aux voitures particulières.
Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1994)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.