(5) La Croatie fait valoir qu'il est souvent difficile de déterminer avec précision la mesure dans laquelle les voitures sont utilisées à des fins privées ou professionnelles et cela, même lorsque cela est possible, cet exercice est souvent contraignant. Elle estime dès lors qu'il serait approprié d'appliquer un pourcentage fixe pour déduire la TVA. Sur la base des estimations, la Croatie considère que la limitation de 50 % est appropriée.
Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1994)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.