(6) Selon la Croatie, l'application d'un pourcentage fixe maximal pour déduire la TVA n'engendrera ni charges ni coûts administratifs supplémentaires, que ce soit pour les entreprises ou les autorités fiscales, et permettra dans le même temps de déduire la TVA. Grâce à l'introduction de la déduction de la TVA, l'acquisition de biens et de services relatifs aux voitures particulières auprès de personnes exerçant une activité non enregistrée sera moins attractive pour les contribuables.
Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1994)
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