(7) Par conséquent, sur la base de l'article 395 de la directive 2006/112/CE, la Croatie a sollicité l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de ladite directive, limitant à un pourcentage fixe le droit à déduction applicable aux voitures particulières (ci-après dénommée «mesure particulière»).
Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1994)
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