(8) La limitation du droit à déduction devrait s'appliquer à la TVA acquittée sur l'achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières, y compris l'achat de tous les biens et services y afférents. Les voitures particulières concernées sont considérées comme des voitures automobiles destinées au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1994)
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