Lorsque la Commission limite la communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel, telle que visée à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1725, elle consigne dans un registre et enregistre les raisons de la limitation conformément à l'article 6 de la présente décision.
Décision (UE) 2018/1996 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1996
IntituléCommunication aux personnes concernées de violations de données à caractère personnel
RattachementDécision (UE) 2018/1996
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1996)
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