Décision (UE) 2018/1996 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1996
RattachementDécision (UE) 2018/1996
Versionacte d'origine du 14/12/2018 (CELEX 32018D1996)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2018/1996EUR-Lex →

(12) La Commission devrait traiter toutes les limitations de manière transparente et enregistrer chaque application d'une limitation dans le système de registre correspondant.

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