Décision (UE) 2018/1996 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1996
RattachementDécision (UE) 2018/1996
Versionacte d'origine du 14/12/2018 (CELEX 32018D1996)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2018/1996EUR-Lex →

(13) Conformément à l'article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent différer, omettre ou refuser la communication d'informations sur les raisons justifiant l'application d'une limitation à la personne concernée si cela risque de compromettre d'une quelconque manière la finalité de la limitation. Tel est le cas, en particulier, des limitations des droits prévus aux articles 16 et 35 du règlement (UE) 2018/1725.

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