Décision (UE) 2018/1996 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1996
RattachementDécision (UE) 2018/1996
Versionacte d'origine du 14/12/2018 (CELEX 32018D1996)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2018/1996EUR-Lex →

(16) Le délégué à la protection des données de la Commission européenne devrait procéder à un réexamen indépendant de l'application des limitations afin de garantir le respect de la présente décision.

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