(17) Le règlement (UE) 2018/1725 remplace le règlement (CE) no 45/2001, sans période de transition, à compter de la date de son entrée en vigueur. La possibilité d'appliquer des limitations à certains droits des personnes concernées a été prévue par le règlement (CE) no 45/2001. Afin d'éviter de mettre en péril la politique commerciale et la conduite des enquêtes en matière de défense commerciale, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2018/1996 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1996
RattachementDécision (UE) 2018/1996
Versionacte d'origine du 14/12/2018 (CELEX 32018D1996)
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