(6) Afin de garantir l'efficacité des enquêtes en matière de défense commerciale, tout en assurant le respect des normes de protection des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725, qui a remplacé le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire d'adopter des règles internes en vertu desquelles la Commission peut limiter les droits des personnes concernées conformément à l'article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2018/1996 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1996
RattachementDécision (UE) 2018/1996
Versionacte d'origine du 14/12/2018 (CELEX 32018D1996)
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