(7) Il est donc nécessaire d'établir des règles internes afin d'englober toutes les opérations de traitement effectuées par la Commission dans l'exercice de sa fonction d'enquête dans le domaine de la défense commerciale. Ces règles devraient s'appliquer aux opérations de traitement effectuées avant l'ouverture d'une enquête, au cours des enquêtes et lors du contrôle du suivi du résultat des enquêtes.
Décision (UE) 2018/1996 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1996
RattachementDécision (UE) 2018/1996
Versionacte d'origine du 14/12/2018 (CELEX 32018D1996)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.