Décision (UE) 2018/1996 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1996
RattachementDécision (UE) 2018/1996
Versionacte d'origine du 14/12/2018 (CELEX 32018D1996)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2018/1996EUR-Lex →

(9) Sur la base de l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission a également la possibilité de limiter la communication d'informations aux personnes concernées ainsi que l'exercice d'autres droits des personnes concernées pour protéger ses propres enquêtes en matière de défense commerciale ainsi que les droits d'autres personnes liées à ses enquêtes.

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