(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 20 juin 2018, la Lettonie a sollicité l'autorisation de proroger l'application de la mesure particulière. Par lettre enregistrée à la Commission le 17 août 2018, la Lettonie a présenté un rapport sur l'application de la mesure comme l'exige l'article 2, second alinéa, de la décision d'exécution 2009/1008/UE.
Décision d'exécution (UE) 2018/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2006
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2006
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D2006)
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