(4) D'après la Lettonie, le marché du bois, l'un des secteurs majeurs de son économie, est particulièrement sensible à la fraude à la TVA car il est dominé par un grand nombre de petits opérateurs locaux et de fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraude à la TVA difficilement contrôlable par les autorités fiscales lettones. Afin de lutter contre ce phénomène, les autorités ont introduit le mécanisme d'autoliquidation pour les opérations concernant le bois, lequel s'est révélé très efficace et a permis de réduire considérablement la fraude dans ce secteur.
Décision d'exécution (UE) 2018/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2006
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2006
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D2006)
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