(5) Afin d'éviter certaines formes d'évasion fiscale, il convient que la Lettonie soit autorisée à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée jusqu'au 31 décembre 2021.
Décision d'exécution (UE) 2018/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2006
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2006
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D2006)
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