(4) Le CNSU a également précisé que les actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, peuvent inclure, sans s'y limiter, le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violence sexuelle et sexiste.
Décision (PESC) 2018/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/2012
RattachementDécision (PESC) 2018/2012
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018D2012)
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