(1) Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à – 1 % du PIB.
Décision (UE) 2018/2020 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/2020
RattachementDécision (UE) 2018/2020
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D2020)
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