(3) Les 27 et 28 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article –11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines maintiennent pour 2018 l'objectif d'un déficit nominal légèrement en deçà de 3 % du PIB et n'ont donc pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018. En 2019, le gouvernement prévoit de réduire le déficit nominal à 2,38 % du PIB, mais les mesures à cet effet n'ont pas encore été précisées.
Décision (UE) 2018/2020 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/2020
RattachementDécision (UE) 2018/2020
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D2020)
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