(4) Le 16 octobre 2018, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018. Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 demeure un déficit nominal de 2,96 % du PIB. Pour 2019, elles visent un déficit de 2,38 % du PIB. Le rapport ne mentionne pas de nouvelles mesures pour 2018. Pour 2019, le rapport compte sur la maîtrise des dépenses liées à la rémunération des salariés et à l'acquisition de biens et services, sans toutefois que cela soit étayé par des mesures suffisamment détaillées et adoptées ou tout du moins annoncées de manière crédible. Sur le front des recettes, le rapport mentionne la prolongation de mesures déjà existantes et quelques mesures destinées à améliorer le respect des obligations fiscales. Globalement, l'incidence budgétaire des mesures notifiées est en deçà de l'exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.
Décision (UE) 2018/2020 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/2020
RattachementDécision (UE) 2018/2020
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D2020)
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