(6) En 2019, d'après les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques nominales, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures exceptionnelles, devrait s'établir à 7,5 %, soit bien au-dessus du taux de référence pour la croissance des dépenses, fixé à 5,1 % (écart de 0,7 % du PIB par rapport à l'ajustement recommandé). Le déficit structurel devrait diminuer de 0,1 % du PIB, pour atteindre 3,4 % (écart de 0,9 % du PIB). Par conséquent, les deux critères faisant apparaître un écart d'amplitude similaire par rapport à l'ajustement requis en 2019, l'évaluation globale confirme un écart par rapport à l'ajustement recommandé par le Conseil.
Décision (UE) 2018/2020 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/2020
RattachementDécision (UE) 2018/2020
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D2020)
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