(7) En outre, les prévisions de l'automne 2018 de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3,3 % en 2018 et de 3,4 % en 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.
Décision (UE) 2018/2020 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/2020
RattachementDécision (UE) 2018/2020
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D2020)
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