(9) En ce qui concerne la Roumanie, l'évaluation a montré que ses objectifs révisés étaient fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 3,2 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce pourcentage est légèrement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période. L'objectif révisé de la Roumanie pour 2019 repose sur une prévision de coûts unitaires fixés pour les services de route qui est inférieure (– 1,5 %) aux coûts unitaires moyens, fixés pour les services de route, des États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques semblables à celles de la Roumanie. Au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, les coûts unitaires prévus pour les services de route ont diminué au même rythme (– 1,7 %) que l'objectif de l'Union. La Commission estime dès lors que les objectifs révisés de la Roumanie pour les années 2018 et 2019 sont compatibles avec les objectifs de l'Union dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique pour la deuxième période de référence.
Décision d'exécution (UE) 2018/2021 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2021
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2021
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018D2021)
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