(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de la Croatie à l'accord global doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord global entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et les États-Unis mexicains.
Décision (UE) 2018/2024 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/2024
RattachementDécision (UE) 2018/2024
Versionacte d'origine du 22/05/2018 (CELEX 32018D2024)
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