Décision (UE) 2018/2024 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/2024
RattachementDécision (UE) 2018/2024
Versionacte d'origine du 22/05/2018 (CELEX 32018D2024)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/2024EUR-Lex →

(4) L'article 5, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

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