(5) Compte tenu des constatations de la mission d'établissement des faits et de leur responsabilité en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par certaines parties des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC.
Décision (PESC) 2018/2054 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/2054
RattachementDécision (PESC) 2018/2054
Versionacte d'origine du 21/12/2018 (CELEX 32018D2054)
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