Décision (UE) 2018/2068 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/2068
RattachementDécision (UE) 2018/2068
Versionacte d'origine du 29/11/2018 (CELEX 32018D2068)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2018/2068EUR-Lex →

(13) Il convient de signer l'accord de pêche, son protocole de mise en œuvre et l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche,

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