Directive (UE) 2018/131 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/131
RattachementDirective (UE) 2018/131
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018L0131)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2018/131EUR-Lex →

(12) Conformément à l'article 155, paragraphe 2, du TFUE, la Commission informe le Parlement européen en lui transmettant le texte de la proposition de la présente directive.

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