Directive (UE) 2018/131 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/131
RattachementDirective (UE) 2018/131
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018L0131)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2018/131EUR-Lex →

(13) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 31.

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