(9) Lorsque l'évaluation des risques pour l'environnement porte sur une plante génétiquement modifiée rendue tolérante à un herbicide, son champ d'application devrait être conforme aux dispositions de la directive 2001/18/CE. L'évaluation des risques pour l'environnement de l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique, y compris son utilisation sur une plante génétiquement modifiée, relève du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et est effectuée à l'échelon de l'État membre afin de tenir compte des conditions agricoles particulières.
Directive (UE) 2018/350 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/350
RattachementDirective (UE) 2018/350
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018L0350)
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