(10) Afin de préserver l'avantage environnemental des réductions d'émissions dans l'Union alors que les mesures prises par des pays tiers n'incitent pas de manière comparable les entreprises à réduire leurs émissions, il convient de continuer à allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone. L'expérience acquise lors du fonctionnement du SEQE de l'UE a confirmé que les secteurs et sous-secteurs sont exposés à des degrés divers à un risque de fuite de carbone et que l'allocation de quotas à titre gratuit a permis d'éviter cette fuite. Tandis que certains secteurs et sous-secteurs peuvent être considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone relativement élevé, d'autres parviennent à répercuter sur les prix des produits une part considérable des coûts des quotas pour couvrir leurs émissions, sans perdre de parts de marché, et ne supportent que la part restante de ces coûts, d'où une moindre exposition au risque de fuite de carbone. La Commission devrait déterminer et différencier les secteurs concernés sur la base de l'intensité de leurs échanges, d'une part, et de l'intensité de leurs émissions, d'autre part, afin de mieux identifier les secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone.
S'il convient que les secteurs et sous-secteurs fassent l'objet d'évaluations selon une nomenclature à 4 chiffres (code NACE-4), il y a également lieu d'anticiper les circonstances précises dans lesquelles il pourrait être opportun d'avoir la possibilité de demander une évaluation selon une nomenclature à 6 ou 8 chiffres (Prodcom). Cette possibilité devrait exister lorsque les secteurs et sous-secteurs ont précédemment été considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone selon une nomenclature à 6 ou 8 chiffres (Prodcom), compte tenu du fait que certains codes NACE, notamment ceux qui se terminent par.99, regroupent des activités hétérogènes «non classées ailleurs» («n.c.a.»). Lorsque le référentiel des raffineries et un autre référentiel de produit s'appliquent à un secteur ou un sous-secteur, il convient d'en tenir compte afin que, le cas échéant, une analyse qualitative du risque de fuite de carbone puisse être effectuée de manière à garantir des conditions de concurrence équitables pour les produits fabriqués tant dans des raffineries que dans des usines chimiques. Lorsque, sur la base des critères d'intensité des échanges et d'intensité des émissions, un certain seuil - déterminé en fonction des possibilités respectives des secteurs et sous-secteurs concernés de répercuter les coûts sur les prix des produits - est franchi, il y a lieu de considérer le secteur ou sous-secteur en question comme exposé à un risque de fuite de carbone. D'autres secteurs et sous-secteurs devraient être considérés comme exposés à un risque faible ou comme non exposés à un risque de fuite de carbone. La prise en compte des possibilités de répercussion des coûts sur les prix des produits pour les secteurs et sous-secteurs autres que ceux de la production d'électricité devrait également permettre de réduire les bénéfices exceptionnels. À moins qu'il n'en soit décidé autrement lors d'un réexamen effectué dans le cadre de l'article 30 de la directive 2003/87/CE, l'allocation de quotas à titre gratuit aux secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque faible ou comme non exposés à un risque de fuite de carbone, à l'exception du chauffage urbain, devrait être réduite d'une quantité égale après 2026 en vue de parvenir à la suppression des allocations de quotas à titre gratuit en 2030.