Directive (UE) 2018/410 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/410
RattachementDirective (UE) 2018/410
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0410)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2018/410EUR-Lex →

(13) Il serait souhaitable que les États membres compensent partiellement, conformément aux règles relatives aux aides d'État, certaines installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité, y compris, entre autres, pour ce qui est de la consommation d'électricité des installations elles-mêmes qui est produite à partir de la combustion des gaz résiduaires. En s'efforçant de ne pas utiliser plus de 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas aux fins de la compensation des coûts indirects, les États membres devraient vraisemblablement à la fois faciliter la réalisation des objectifs du SEQE de l'UE et préserver l'intégrité du marché intérieur ainsi que des conditions de concurrence. Afin de renforcer la transparence quant à la mesure dans laquelle une telle compensation est accordée, les États membres devraient régulièrement informer le public des mesures qu'ils ont mises en place et des bénéficiaires de la compensation, tout en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte du caractère confidentiel de certaines informations et des considérations correspondantes liées à la protection des données. Lorsqu'un État membre utilise une part importante de ses recettes de mise aux enchères pour compenser des coûts indirects, rendre publiques les raisons de ce choix présente un intérêt accru. Lorsqu'elle révise ses lignes directrices concernant les aides d'État sur la compensation des coûts indirects, la Commission devrait examiner entre autres s'il est utile de prévoir des plafonds pour les compensations accordées par les États membres. Dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE, il convient de prendre en compte la mesure dans laquelle ces mesures financières ont été efficaces pour éviter des risques importants de fuite de carbone résultant des coûts indirects, et d'envisager la possibilité d'harmoniser davantage les mesures, y compris un mécanisme harmonisé. Le financement du secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020.

Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, en particulier les pays les moins avancés, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique au moyen, entre autres, du Fonds vert pour le climat institué par la CCNUCC. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l'ambition et de la qualité des contributions déterminées au niveau national, des plans d'investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l'adaptation. En ce qui concerne les répercussions sociales potentielles des mesures et des investissements requis, les États membres devraient également utiliser les recettes de la mise aux enchères pour contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone en promouvant l'acquisition de compétences et la réaffectation de la main-d'œuvre dans le cadre d'un dialogue social avec les communautés et régions touchées par la transition professionnelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L0410. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).