(15) La Grèce avait un PIB par habitant aux prix du marché inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union en 2014 mais n'est pas bénéficiaire du Fonds pour la modernisation; elle devrait par conséquent être en mesure de demander des quotas afin de cofinancer la décarbonation de l'approvisionnement en électricité des îles de son territoire. Ces quotas devraient provenir de la quantité maximale de quotas visée à l'article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, qui n'ont pas été alloués à titre gratuit au 31 décembre 2020, et être mis aux enchères conformément aux modalités applicables au Fonds pour la modernisation.
Directive (UE) 2018/410 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/410
RattachementDirective (UE) 2018/410
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0410)
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