(16) Il y a lieu de créer un Fonds pour la modernisation constitué de 2 % de la quantité totale des quotas, qui seront mis aux enchères conformément aux règles et modalités de mise aux enchères sur la plate-forme d'enchères commune établie par le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission. En fonction de la mesure dans laquelle la part des quotas à mettre aux enchères est réduite pour éviter de devoir appliquer un facteur de correction transsectoriel uniforme, la quantité de quotas disponibles au titre du Fonds pour la modernisation devrait être augmentée de 0,5 % au maximum de la quantité totale de quotas. Les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché était, en 2013, inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union devraient être éligibles à un financement par le Fonds pour la modernisation et pouvoir déroger, jusqu'en 2030, au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d'électricité, grâce au recours à la possibilité d'allocation de quotas à titre gratuit en vue de favoriser d'une manière transparente des investissements réels propres à moderniser leur secteur de l'énergie, tout en évitant les distorsions sur le marché intérieur de l'énergie. Les investissements au titre du Fonds pour la modernisation visant à améliorer l'efficacité énergétique pourraient inclure des investissements en faveur de l'électrification du secteur des transports, en particulier du transport routier. Les règles régissant le Fonds pour la modernisation devraient fournir un cadre global, cohérent et transparent garantissant la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé à tous les participants et des possibilités de mobiliser des investissements dans les États membres. La structure de gouvernance devrait être proportionnée à l'objectif d'une utilisation appropriée des fonds.
Cette structure de gouvernance devrait comprendre un comité d'investissement, et l'expertise de la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à des projets à petite échelle au moyen de prêts accordés par une banque de développement nationale ou au moyen de subventions relevant d'un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Afin de déceler et de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel, la composition du comité d'investissement, les curriculum vitae de ses membres ainsi que leurs déclarations d'intérêts devraient être rendus publics et mis à jour régulièrement. Afin de garantir que les besoins d'investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, les fonds destinés au Fonds pour la modernisation devraient être répartis entre les États membres sur la base d'une clé combinant pour moitié le critère des émissions vérifiées et pour moitié le critère du PIB. L'assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes. Afin de mobiliser des ressources et d'assurer une incidence accrue des investissements concernés, les quotas alloués à titre gratuit aux fins de la modernisation de la production d'électricité dans certains États membres et les ressources provenant du Fonds pour la modernisation mises à disposition pour réaliser des investissements dans des domaines ne figurant pas sur la liste des domaines prioritaires devraient être complétés par des ressources provenant d'entités juridiques privées, qui pourraient comprendre des ressources distinctes provenant d'entités juridiques privées qui sont entièrement ou partiellement détenues par des autorités publiques.