Article considérant 17

(17) Afin de rationaliser les mécanismes de financement et de réduire autant que possible la charge administrative liée à leur mise en œuvre, les États membres concernés devraient avoir la possibilité d'utiliser leur part des 10 % de quotas répartis et de l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l'énergie au titre des dispositions relatives au Fonds pour la modernisation. Afin d'assurer la prévisibilité et la transparence en ce qui concerne les volumes de quotas disponibles soit pour la mise aux enchères, soit pour l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit, et en ce qui concerne les actifs gérés par le Fonds pour la modernisation, les États membres devraient informer la Commission de leur intention d'augmenter leurs ressources au titre du Fonds pour la modernisation avant 2021.