Article considérant 18

(18) Le Conseil européen d'octobre 2014 a confirmé que la faculté d'allouer des quotas à titre gratuit au secteur de l'énergie devrait être maintenue jusqu'en 2030 et que les modalités, y compris la transparence, de l'allocation facultative à titre gratuit destinée à moderniser le secteur de l'énergie dans certains États membres devraient être améliorées. Des investissements d'une valeur au moins égale à 12,5 millions d'euros devraient être sélectionnés par l'État membre concerné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des règles claires et transparentes afin de garantir que l'allocation de quotas à titre gratuit servira à promouvoir des investissements réels propres à moderniser ou à diversifier le secteur de l'énergie conformément aux objectifs de l'union de l'énergie. Les investissements d'une valeur inférieure à 12,5 millions d'euros devraient également être éligibles à un financement par l'allocation de quotas à titre gratuit. L'État membre concerné devrait sélectionner ces investissements sur la base de critères clairs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection devraient faire l'objet d'une consultation publique. Il convient que le public soit dûment informé tant au stade de la sélection des projets d'investissement qu'au stade de leur mise en œuvre. Les investissements devraient être complétés par des ressources provenant d'entités juridiques privées, qui pourraient comprendre des ressources distinctes provenant d'entités juridiques privées entièrement ou partiellement détenues par des autorités publiques.