(21) La directive 2003/87/CE fait obligation aux États membres de fournir un rapport sur son application, établi sur la base d'un questionnaire ou d'un plan élaborés par la Commission conformément à la procédure prévue dans la directive 91/692/CEE du Conseil. La Commission a proposé d'abroger les obligations en matière d'établissement de rapports prévues par la directive 91/692/CEE. Dès lors, il convient de remplacer la mention de la directive 91/692/CEE par une mention de la procédure visée dans la directive 2003/87/CE.
Directive (UE) 2018/410 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/410
RattachementDirective (UE) 2018/410
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0410)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.