(22) La décision (UE) 2015/1814 crée une réserve de stabilité du marché pour le SEQE de l'UE afin d'assouplir l'offre de quotas à mettre aux enchères et d'améliorer la résilience du système. Cette décision prévoit également que les quotas qui n'ont pas été alloués aux nouveaux entrants en 2020 au plus tard et ceux qui n'ont pas été alloués en raison de cessations partielles ou totales d'activité doivent être placés dans la réserve de stabilité du marché.
Directive (UE) 2018/410 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/410
RattachementDirective (UE) 2018/410
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0410)
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