Article considérant 27

(27) Afin de réduire au minimum les délégations de pouvoir à la Commission, il convient de mettre fin aux compétences actuelles en ce qui concerne l'adoption d'actes concernant: le fonctionnement de la réserve spéciale dans le cadre de l'article 3 septies, paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE, les dispositions visant à préciser davantage les quantités de crédits internationaux pouvant être échangées et l'attribution des quantités de crédits internationaux pouvant être échangées dans le cadre de l'article 11 bis, paragraphe 8, de ladite directive, la détermination de nouvelles normes pour ce qui pourrait être échangé dans le cadre de l'article 11 bis, paragraphe 9, de ladite directive, ainsi que la définition de nouvelles règles en ce qui concerne le double comptage dans le cadre de l'article 11 ter, paragraphe 7, de ladite directive. Les actes adoptés en vertu de ces dispositions continuent de s'appliquer.