(28) Les actes adoptés en application de la directive 2003/87/CE concernant des matières pour lesquelles la présente directive confère à la Commission la compétence d'adopter des actes délégués ou des actes d'exécution continuent à s'appliquer jusqu'à ce qu'ils soient abrogés ou modifiés. Dans le cas de la décision 2011/278/UE de la Commission, la dernière colonne de l'annexe I sera abrogée si la Commission adopte un acte d'exécution afin de déterminer les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas à titre gratuit. Afin d'accroître la prévisibilité et de simplifier les processus administratifs, la décision 2014/746/UE de la Commission devrait continuer à s'appliquer jusqu'à la fin de l'année 2020.
Directive (UE) 2018/410 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/410
RattachementDirective (UE) 2018/410
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0410)
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