(29) Les actes délégués et d'exécution visés dans la présente directive, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification et celles relatives au registre de l'Union, devraient viser à simplifier les règles et à réduire les charges administratives dans la mesure du possible sans nuire à l'intégrité environnementale, à la sécurité ou à la fiabilité du SEQE de l'UE. Lors de l'élaboration de ces actes, la Commission devrait en particulier évaluer l'effectivité des règles de surveillance simplifiées, y compris pour les unités de secours et les unités de réserve utilisées pour la production d'électricité, compte tenu du nombre d'heures de fonctionnement par an, et pour d'autres petits émetteurs, et devrait également évaluer les possibilités de développer encore ces règles.
Directive (UE) 2018/410 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/410
RattachementDirective (UE) 2018/410
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0410)
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