(4) Conformément à l'engagement des colégislateurs exprimé dans la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil et dans la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil, tous les secteurs de l'économie devraient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au titre de l'accord de Paris, l'Union et ses États membres se sont fixé un objectif de réduction des émissions applicable à l'ensemble de l'économie. Des efforts sont actuellement déployés pour limiter les émissions maritimes internationales dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) et il convient de les encourager. L'OMI a mis en place un processus devant mener à l'adoption, en 2018, d'une stratégie initiale de réduction des émissions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime international. L'adoption d'un objectif de réduction des émissions ambitieux dans le cadre de cette stratégie initiale est désormais urgente, et elle est importante pour s'assurer que le transport maritime international apporte sa juste contribution aux efforts nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à contenir l'élévation de la température nettement en dessous de 2 °C arrêté dans le cadre de l'accord de Paris. Il convient que la Commission examine régulièrement ces questions et rende compte au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil des progrès accomplis au sein de l'OMI en vue de l'adoption d'un objectif ambitieux de réduction des émissions, et des mesures d'accompagnement prises pour veiller à ce que le secteur contribue dûment aux efforts nécessaires pour atteindre les objectifs arrêtés dans le cadre de l'accord de Paris. L'action de l'OMI ou de l'Union devrait commencer à partir de 2023, notamment les travaux préparatoires concernant l'adoption et la mise en œuvre et un examen approprié de ces questions par toutes les parties prenantes.
Directive (UE) 2018/410 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/410
RattachementDirective (UE) 2018/410
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0410)
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