Article considérant 8

(8) La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l'allocation de quotas à titre gratuit, l'exception. L'analyse d'impact de la Commission indique que la part des quotas à mettre aux enchères s'élève à 57 % au cours de la période 2013-2020. En principe, cette part devrait être maintenue à 57 %. Elle se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, y compris des quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d'électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil. Cette part devrait comprendre les 75 millions de quotas utilisés pour soutenir l'innovation. Lorsque la demande de quotas alloués à titre gratuit rend nécessaire l'application d'un facteur de correction transsectoriel uniforme avant 2030, la part des quotas à mettre aux enchères pendant la période de dix ans débutant le 1er janvier 2021 devrait être réduite au maximum de 3 % de la quantité totale de quotas. Dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexion, 10 % des quotas à mettre aux enchères par les États membres devraient être répartis entre les États membres dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché ne dépassait pas 90 % de la moyenne de l'Union en 2013, et le reste des quotas devrait être réparti entre l'ensemble des États membres sur la base des émissions vérifiées. La dérogation qui exemptait certains États membres ayant un revenu moyen par habitant de plus de 20 % supérieur à la moyenne de l'Union en rapport avec cette répartition au cours de la période 2013-2020 devrait expirer.